L’incoterm DDP règlemente l’acheminement des marchandises dans le cadre d’un contrat commercial international. Quelles sont ses conditions ?
C’est quoi l’incoterm DDP ?
Les incoterms déterminent les règles applicables au commerce international. En effet, ils définissent la répartition des obligations, des coûts et des risques entre le vendeur et l’acheteur lors des transactions internationales. Ils sont représentés par trois lettres et se divisent en deux groupes : les multimodaux et les maritimes. L’incoterm DDP fait partie des incoterms multimodaux. En effet, il couvre tous les modes de transport.
Le code incoterm DDP signifie « Delivered Duty Paid » qui peut se traduire en français par « rendu droits acquittés ». Dans cette règle incoterm, les frais et les risques liés au transport des marchandises sont à la charge du vendeur.
Utilisation de l’incoterm DDP
L’incoterm DDP peut être utilisé pour tous les échanges commerciaux, que ce soit dans les importations ou dans l’export de marchandises. Il est applicable dans l’Union européenne et en dehors de cette zone.
À noter que l’utilisation de l’incoterm DDP ne doit pas être faite au hasard. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Se renseigner sur l’exportateur : respecte-t-il ses engagements ? A-t-il de l’expérience ?… ;
- S’assurer de la stabilité de la route logistique ;
- Garantir que l’exportateur connaît la zone géographique.
Différence entre l’incoterm DDP et l’incoterm DAP
L’incoterm DDP diffère de l’incoterm DAP sur le règlement des frais douaniers et fiscaux. En effet, si la livraison est basée sur l’incoterm DAP, les frais de transport sont à la charge du vendeur. Néanmoins, l’acheteur doit s’acquitter des taxes liées à l’importation. Ainsi, le client doit payer l’intégralité de la TVA et les droits de douane si ces derniers sont supérieurs aux franchises-valeurs.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur sous l’incoterm DDP ?
Sous l’incoterm DDP, la plupart des obligations incombent au vendeur. En effet, il assume tous les frais et risques liés à l’échange commercial jusqu’au lieu convenu pour la livraison.
Les responsabilités du vendeur
Le vendeur est tenu :
- D’emballer et d’acheminer les marchandises vers la plateforme de départ ;
- De payer les frais de transport principal ;
- D’effectuer les formalités douanières, dont la procédure de dédouanement et le paiement des divers droits et taxes. Il incombe donc au vendeur de payer la TVA. Toutefois, il lui est possible de récupérer cette taxe si les marchandises sont exportées vers la France.
Dans la pratique, le coût de la procédure de dédouanement est pris en charge par les entreprises de transport, puis facturé au vendeur.
Les responsabilités de l’acheteur
Les marchandises étant livrées dédouanées à l’acheteur, il ne lui reste plus qu’à :
- Payer les frais d’assurance ;
- Décharger les marchandises à destination.
Les obligations des parties pour la validité du contrat de vente
Pour que le contrat de vente international soit valide, il doit préciser :
- L’identification des parties ;
- La description des marchandises vendues : quantité et qualité ;
- Le lieu de livraison qui doit être indiqué après la mention « Incoterm DDP ». Toutefois, il n’est pas nécessaire de préciser les obligations des parties quant à la livraison des marchandises ;
- Le moment du transfert de propriété qui n’est pas traité par les incoterms.
Par ailleurs, le contrat de vente doit préciser le droit applicable en cas de litige qui peut être choisi librement par les deux parties. Si le contrat ne prévoit rien sur le sujet, le juge détermine la législation applicable en se basant sur les conventions internationales.
